• Facebook
  • Instagram

Tél 07 56 99 79 33

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site web https://monsacdenoel.com (ci-après désigné « Site ») propose des sacs de Noël personnalisés.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente à distance entre la société ENJOY TON UNIVERS et ses Clients sur le Site.

Toutes les opérations de vente sur le site supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare et reconnaît : 
– disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;

– être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

– être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;

– que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;

– qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis auraient un rapport avec son activité professionnelle ;

– qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur ;

– qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.
 

Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent expressément à toute commande passée sur le Site. Toute commande implique donc du Client l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales.

 

ENJOY TON UNIVERS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant précisé que la version des Conditions Générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la confirmation de sa commande.


Disponibilité
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à ENJOY TON UNIVERS.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles;

En cas de d’indisponibilité du Produit commandé, ENJOY TON UNIVERS en informe le Client sans délai par e-mail ou par téléphone. Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou d’annuler la commande et demander son remboursement  sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

Information

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et notamment au prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, et aux restrictions de livraison.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit. 

Il est précisé que les photographies et autres illustrations graphiques des Produits auront une valeur simplement indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Par ailleurs, la plus part des Produits étant de confection artisanale, ENJOY TON UNIVERS ne peut garantir au Client une conformité stricte des Produits à leur représentation sur le Site.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, ENJOY TON UNIVERS ne sauraient voir sa responsabilité engagée.

 

Prise de commande

Toute commande sur le Site vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes Conditions Générales de vente

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, ENJOY TON UNIVERS sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité. Dans ce cas, la société ENJOY TON UNIVERS en informera le Client par e-mail.

La commande ne devient définitive qu’après :

– règlement de la totalité du prix par le Client ou d’un acompte si cette possibilité lui est offerte
– vérification de la disponibilité du Produit par la société ENJOY TON UNIVERS dans un délai maximum de soixante douze (72) heures ouvrées à compter de l’envoi du e-mail accusant réception de ladite commande à le Client.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de l’e-mail de confirmation, précisant les conditions d’expédition des Produits.

Les prix des Produits indiqués sur le Site s’entendent en Euros toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.

Le prix TTC des Produits commandés, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués, avant qu’il ne procède à la validation de sa commande, puis dans la confirmation de sa commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits.

ENJOY TON UNIVERS se réservent le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


Délais de livraison

Les Produits seront expédiés dans les délais indiqués sur l'accusé de réception de la commande et sur la page Livraisons.

. A défaut d’indication d’une date de livraison, les Produits seront livrés au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande.

En cas de retard de livraison, et sauf cas de force majeur, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ENJOY TON UNIVERS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception parENJOY TON UNIVERS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée.

 

Modalités de livraison

L’expédition des Produits ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine selon le mode de livraison choisi par le Client.

 

Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés peut exercer son droit de rétractation.

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées à l’article 8.2 des présentes.


Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, qui inclut dans notre cas les Produits Personnalisés avec un prénom donné par le Client.

Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité des Produits au sens de l’article L.211-4 du Code de la consommation qui dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six (6) mois, puis deux (2) ans (à partir du 18 mars 2016) à compter de la délivrance du bien.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans tous les cas la société ENJOY TON UNIVERS ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Produit par le Client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

En cas de non-conformité ou de défectuosité du Produit, le Client devra en informer le Service Clients de la société ENJOY TON UNIVERS par e-mail en inscrivant de manière claire le motif de non-conformité.

Si le défaut de conformité ou le vice est avéré après expertise du Produit par ENJOY TON UNIVERS  ENJOY TON UNIVERS s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles.

Sous réserve que le Client y consente, ENJOY TON UNIVERS pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

 

Force majeure

L’exécution par ENJOY TON UNIVERS de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

ENJOY TON UNIVERS ou le cas échéant le Partenaire informeront le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

 

Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données conservées par ENJOY TON UNIVERS dans son système d’information, ses livres et registres ont force probante quant aux Commandes effectuées par le Client, leur existence, leur confirmation et leur montant. En cas le litige, ces données prévaudront sur les documents Produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre leur absence de fiabilité ou d’authenticité.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Droit applicable et règlement des litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et à toute contestation qui s’élèverait relativement à leur interprétation ou à leur exécution est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout différend lié à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes françaises. 

 

Conditions Générales de Vente en vigueur à la date du 8 novembre 2019

CGV largement inspirées des CGV du site Un Beau Jour pour rendre à césar ce qui est à un beau jour (dans l'attente que je paufine (commence) les miennes).

Merci à elles ;)